Beaucoup d’entreprises du paysage considèrent la DT-DICT comme une formalité de terrassement, réservée aux engins et aux tranchées.
C’est une lecture coûteuse. La procédure vise les travaux à proximité des réseaux, qu’ils soient enterrés, aériens ou subaquatiques, et l’élagage comme la plantation y entrent.
Deux déclarations, deux auteurs
La déclaration de projet de travaux, la DT, incombe au responsable de projet, c’est-à-dire au maître d’ouvrage. Elle vérifie la compatibilité du projet avec les réseaux présents.
Celle d’intention de commencement de travaux, la DICT, incombe à l’exécutant, donc à l’entreprise. Elle se dépose avant le démarrage.
La déclaration s'envoie au minimum 15 jours avant le début des travaux. Sur un chantier pris en urgence, ce délai est la contrainte réelle.
Sur un chantier de particulier, où le client est le maître d’ouvrage sans le savoir, l’entreprise se retrouve en pratique à porter les deux démarches. Autant l’intégrer au devis et au planning.
Les distances qui déclenchent l’obligation
| Situation | Distance déclenchant l’obligation |
|---|---|
| Lignes électriques basse tension, caténaires ferroviaires ou de tramway | moins de 3 m |
| Autres lignes électriques | moins de 5 m |
Ces distances s’apprécient sur l’approche des travaux, outil compris. Une perche d’élagage de 4 mètres maniée sous une ligne haute tension approche bien plus que l’opérateur.
« C'est le voisin qui a demandé, il gère. » L'obligation de DICT pèse sur l'exécutant des travaux, pas sur celui qui les commande. Une entreprise qui élague sous une ligne sans déclaration engage sa responsabilité, quel qu'ait été l'accord passé avec le client.
Ce qui est concerné dans le paysage
L’élagage près des réseaux aériens. Les travaux de taille ou d’élagage relèvent de l’obligation dès qu’ils s’effectuent à proximité d’un réseau aérien. Le propriétaire peut faire réaliser l’élagage par l’entreprise de son choix, à ses frais, après contact préalable avec le gestionnaire du réseau.
La plantation d’arbres. Toute fouille d’une certaine profondeur entre dans le champ. Creuser une fosse de plantation de 80 cm dans un jardin desservi par un branchement gaz ou électrique enterré n’est pas une opération anodine.
Le terrassement et les tranchées d’arrosage. Sans surprise, mais la tranchée d’un réseau d’arrosage enterré compte au même titre qu’une tranchée de VRD.
Ce que la procédure évite
La DICT incombe à l'entreprise qui exécute, pas au client qui commande.
Le seuil est de 3 m pour la basse tension et les caténaires, 5 m pour les autres lignes.
La plantation d'arbres et l'élagage entrent dans le champ, pas seulement le terrassement.
Le contact avec une ligne aérienne figure parmi les risques ajoutés que la MSA relève sur les chantiers du paysage, aux côtés du bruit, des vibrations et du risque routier.
L’endommagement d’un réseau enterré, lui, coûte immédiatement : remise en état à la charge de l’entreprise, interruption de service, et éventuellement mise en cause pénale si le réseau était déclaré et la procédure ignorée.
L’organiser sans y passer ses soirées
Le guichet unique national recense les exploitants de réseaux par zone. Le dépôt se fait en ligne, et les réponses des exploitants arrivent dans le délai réglementaire.
Le réflexe utile consiste à lancer la déclaration au moment de la signature du devis, pas au moment de charger le camion. Le délai de 15 jours devient alors invisible dans le planning, au lieu de bloquer un chantier prêt à partir.
Le repérage préalable exigé pour l’élagage sur corde est le bon moment pour poser la question des réseaux : les deux examens portent sur le même arbre et le même environnement.