C’est l’une des affirmations les plus répétées du secteur, et l’une des plus fausses : « un paysagiste doit avoir une décennale ».
L’obligation ne suit pas le métier. Elle suit l’ouvrage.
Ce que dit le texte
La garantie décennale découle de la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.
Le déclencheur est donc la réalisation d’un ouvrage de construction. Un végétal n’en est pas un. Une pelouse non plus.
Sont concernés les travaux de construction : murets de soutènement, bassins en dur, escaliers extérieurs, dallages solidaires du bâti, ouvrages touchant à la structure du sol ou à l'évacuation des eaux.
La ligne de partage, activité par activité
| Prestation | Décennale |
|---|---|
| Tonte, taille, élagage, entretien | non |
| Plantation, engazonnement, massifs | non |
| Paillage, arrosage de surface | non |
| Muret de soutènement | oui |
| Dallage ou terrasse solidaire du bâti | oui |
| Bassin maçonné | oui |
| Escalier extérieur maçonné | oui |
| Réseau d’évacuation des eaux | oui |
| Arrosage enterré | selon l’ouvrage et son rattachement |
Une entreprise qui ne fait que de l’entretien et de la plantation n’entre dans aucune de ces cases. Elle n’est pas tenue de souscrire, et la cotisation qu’elle paie éventuellement couvre un risque qu’elle ne prend pas.
À l’inverse, celle qui monte trois murets par an entre dans le champ pour ces trois murets, même si l’essentiel de son chiffre d’affaires vient d’ailleurs.
L’erreur qui coûte le plus cher
Souscrire une décennale ne couvre pas ce qui n'a pas été déclaré. La garantie s'applique aux activités mentionnées au contrat. Une entreprise assurée pour « aménagements paysagers » qui réalise un mur de soutènement de 1,80 m peut se retrouver sans couverture sur cet ouvrage précis, alors qu'elle paie une décennale depuis des années.
La vérification porte donc sur deux points, et pas un seul : l’entreprise est-elle assurée, et l’activité en cause figure-t-elle bien à l’attestation ?
C’est le contrôle qu’un maître d’ouvrage averti effectue avant de signer, et celui qu’une entreprise devrait faire chaque fois que son activité évolue.
La reprise des végétaux n’est pas une garantie d’assurance
Confusion fréquente et coûteuse. Un arbre qui ne repart pas au printemps suivant ne relève d’aucune assurance obligatoire.
La reprise se règle contractuellement, par une clause du devis qui définit la durée de garantie, les conditions d’arrosage et d’entretien à la charge du client, et ce qui l’exclut. Sans cette clause, la discussion se déplace sur le terrain de l’exécution : le trou était-il assez large, le sol correctement préparé, l’espèce adaptée ?
C’est là que les règles professionnelles du paysage servent, parce qu’elles documentent ce que la profession considère comme une exécution correcte. Le sujet se traite au moment de la réception des travaux.
La décennale se déclenche sur un ouvrage de construction, pas sur une prestation paysagère.
Elle ne couvre que les activités déclarées à l'attestation.
La reprise des végétaux relève du contrat, pas de l'assurance.
Ce qu’il faut faire avant de souscrire
Lister les prestations réellement réalisées sur les trois derniers exercices, en séparant celles qui produisent un ouvrage de celles qui n’en produisent pas.
Cette liste sert deux fois : à décider si la décennale est nécessaire, et à déclarer correctement les activités. Le panorama complet des assurances du métier montre ce qui se place autour, notamment la responsabilité civile professionnelle, qui elle couvre le chantier en cours et concerne tout le monde.